La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement.

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers.

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent

Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants

À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).