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Laroche Girault
& Associés
La loi « énergie et climat » cible les logements énergivores
La loi du 8 novembre 2019 comprend diverses dispositions pour lutter contre les « passoires énergétiques ». Ainsi, avant 2028, les logements classés E ou F par un diagnostic énergétique devront avoir subi des travaux de rénovation. (Lire le texte de Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat)
Quel financement pour les obsèques ?
Les obsèques d’un proche font l’objet de dépenses importantes, pas toujours anticipées. La Lettre Conseils des notaires fait le point.
C’est un don d’une valeur significative qui est fait de la main à la main, sans acte de
donation
établi par un notaire. On peut ainsi donner des objets tels que des bijoux, un véhicule, un
meuble
de valeur, ou une somme d’argent (par chèque, virement ou espèces), ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié. Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable.
En termes juridiques, pour le cadeau on parlera de ‘présent d’usage’. Réalisé pour une occasion particulière (anniversaire,
mariage
, réussite à un examen…), il n’a pas à être déclaré tant que sa valeur n’est pas excessive par rapport aux moyens dont dispose le
donateur
, ce qui s’apprécie au cas par cas.
Oui, dès lors qu’il porte sur un montant important et ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage. Vous devrez remplir un formulaire (n° 2735-SD) dans le mois qui suit le don. Pour les dons en famille, par exemple à un enfant ou à un petit-enfant, des abattements sur la valeur du bien donné s’appliqueront. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure à ces montants. Les abattements se reconstituent après quinze années, c’est-à-dire qu’on ne tiendra plus compte de l’abattement déjà opéré pour le calcul des droits de
succession
ou de donation passé ce délai.
Chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, sans que des droits de donation ne soient calculés, c’est une franchise de droits. Cet abattement se cumule avec l’abattement habituel de 100 000 euros en matière de donation. Le même avantage s’applique entre grands-parents et petits-enfants. Dans ce dernier cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération spécifique se renouvelle tous les quinze ans. La déclaration à faire est la même que pour les dons manuels.
Les dons manuels peuvent créer un déséquilibre entre les membres de la famille et générer des tensions, ou même des conflits au moment de la succession. Mieux vaut autant que possible aborder le sujet de manière transparente et expliquer vos motivations à tous vos héritiers. Déclarer le don manuel assure la transparence de l’opération vis-à-vis des héritiers et permet que le don soit pris en compte lors de la succession. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un notaire. Il pourra vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu’elle peut avoir.
Cette donation devra être évoquée et analysée dans le cadre du traitement de votre succession. Il faut dans cette hypothèse consulter votre notaire qui pourra après analyse de votre
patrimoine
vous conseiller de procéder à une donation visant à avantager un de vos héritiers, sans toutefois que cette donation ne porte atteinte à la
réserve héréditaire
de tous.
