Actualités

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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

20/09/2022

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

07/09/2022

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l’immobilier

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022

06/09/2022

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.

Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022

06/09/2022

Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

21/07/2022

Conjoncture immobilière 2022 : Note n°56 / juillet

21/07/2022

Explorez la Note de Conjoncture Immobilière 2022 : Analyse détaillée du marché immobilier au 1er trimestre 2022, avec un focus sur l’Île-de-France et la Province.

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

07/07/2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la…

3ème baromètre de l’immobilier des villes moyennes

06/07/2022

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

06/07/2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

30/05/2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles…

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